Contexte
En ce qui concerne le Fichier des Écritures Comptables (FEC), l’administration fiscale tolère que les écritures comptables fondant les déclarations de TVA ne soient pas validées au moment du dépôt de celle-ci pour les contribuables qui réalisent des recettes inférieures à :
- 1 500 000 € (ventes) et 600 000 € (prestations de services) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou pour les entreprises soumises à l’IS.
- 600 000 € dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
- 700 000 € dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Au-delà de ces seuils, les écritures comptables doivent être validées dès la déclaration de TVA.
Pour rappel, une écriture validée n’est ni modifiable ni supprimable. Elle est identifiable par un verrou.
Pour répondre à cette obligation, vous avez la possibilité d’automatiser la validation des écritures comptables dès la télétransmission des déclarations de TVA CA3 dès lors que le Chiffre d’Affaires est supérieur à ces seuils. Pour cela :
Procédure
Comptabilité
- Positionnez-vous dans les attributs comptables de l’exercice considéré et cochez Validation des écritures comptables pour paramétrer l’option.
Si votre dossier est uniquement en révision et pas en tenue, ne cochez pas cette option.
Ce fonctionnement est opérationnel à partir de la télétransmission de la 1ère CA3 millésimée 2020. - Complétez le paramétrage en fonction de ce que vous voulez faire :
- Vous voulez valider toutes les écritures quel que soit leur montant.
- Vous voulez valider les écritures dès qu’un montant est atteint
Vous voulez valider toutes les écritures quel que soit leur montant
Ces paramètres sont reconduits à la création d’un nouvel exercice.
- Cochez l’option Écritures validées à l’envoi d’une CA3.
Toutes les écritures comptables des journaux de type Achats et Ventes sont validées ainsi que les écritures des journaux des autres types contenant au moins une ligne sur un compte de racine 445 hormis 44586 et 44587.
Vous voulez valider les écritures dès qu’un montant est atteint
- Ne cochez pas l’option Écritures validées à l’envoi d’une CA3.
- Sélectionnez un type d’activité exercée.
Si la valeur affichée dans la zone Chiffre d’affaires 12 derniers mois (CA3) est supérieure ou égale à la valeur de l’activité exercée (mois de la télédéclaration en cours inclus), le message suivant s’affiche.« Le CA déclaré sur les 12 dernières CA3 s’élève à 3 001 000,00 euros et l’activité indiquée dans les attributs du dossier est Prestations BIC et BNC (seuil 600K euros), le seuil de CA de 600 000,00 euros est dépassé.
Confirmez- vous le dépassement du seuil de Chiffre d’affaires ? / » - Confirmez le message.
Le message suivant s’affiche.« Les écritures seront automatiquement validées lors de l’envoi de la déclaration CA3 en EDI. » - Validez.
L’option Écritures validées à l’envoi d’une CA3 s’active pour prendre en compte ce seuil pour les prochaines télétransmissions.
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