Il est précisé que, en mode EDI, les entreprises peuvent télétransmettre leur déclaration de résultats et ses annexes relatives à l’exercice clos pendant l’année N-1 de manière anticipée, soit entre le 1er janvier N et la fin de la campagne N-1 en mars de l’année N. Les formulaires de la campagne N-1 sont alors utilisés.
Les entreprises qui ne sont pas concernées par les nouveautés légales ou réglementaires de l’année N impliquant un changement des formulaires peuvent ainsi remplir leur obligation déclarative par cette unique transmission.
Les entreprises concernées par ces nouveautés peuvent également effectuer un dépôt anticipé, elles auront toutefois à compléter ce dépôt des éléments nouveaux, dès que la nouvelle version des formulaires sera disponible à l’ouverture de la campagne N au début du mois d’avril N.
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