Évolution des modalités déclaratives de la réduction d’impôt au titre du mécénat
Les modalités déclaratives de la réduction d’impôt au titre du mécénat évoluent. Auparavant, seul le montant de la réduction devait être déclaré sur le formulaire 2069-RCI.
Désormais, les entreprises ayant effectué au cours de l’exercice plus de 10 000 € de dons et versements doivent remplir un tableau spécifique sur ce formulaire.
Évolution concernant la déclaration des éléments de la propriété intellectuelle
Les entreprises peuvent opter pour la détermination séparée du résultat net de cession des éléments de la propriété intellectuelle (brevets et actifs incorporels assimilés).
Ce résultat est alors imposé à un taux réduit de 10% et doit faire l’objet d’un formulaire supplémentaire, le 2468-SD pour les entreprises non membres d’un groupe fiscal et le 2467-SD pour la société mère d’un groupe fiscal, à déposer en même temps que la liasse fiscale 2020.
Une nouvelle donnée permet de déclarer ce montant sur les déclarations de résultat.
Nouveaux formulaires 2464-SD et 2463-SD
Deux nouveaux formulaires, 2464-SD et 2463-SD, doivent être déposés pour déclarer la détermination et le suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report en application de l’article 212 bis du CGI.
Suivez toute l’actualité de Sage.