Obligations Légales

Qu’est ce qu’un dépôt anticipé ? 

Il est précisé que, en mode EDI, les entreprises peuvent télétransmettre leur déclaration de résultats et ses annexes relatives à l’exercice clos pendant l’année N-1 de manière anticipée, soit entre le 1er janvier N et la fin de la campagne N-1 en mars de l’année N. Les formulaires de la campagne N-1 sont alors utilisés.


Les dates importantes de la campagne fiscale 2023 

Campagne TDFC 2022 La campagne TDFC au millésime 2022 s’arrêtera le 23 mars 2023*. Campagne TDFC 2022 La campagne TDFC au millésime 2023 ouvre le 03 avril 2023*. Date limite du dépôt des liasses TDFC La date limite de dépôt des liasse TDFC est fixée au 18 mai 2023* pour toutes les entreprises et sociétés à l’impôt sur le revenu et


Actualités 

10/03/2022 – Nouvelle Base de Connaissances Nous avons le plaisir de vous annoncer le lancement de la nouvelle Base de Connaissances renforçant ainsi notre offre d’assistance digitale mise à votre disposition. Grâce à notre nouvelle plateforme, vous pourrez ainsi bénéficier d’un moteur de recherche plus performant, un contenu plus varié ainsi qu’une meilleure ergonomie. Pour



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