Comment déclarer un divorce ou une rupture de Pacs ?

Comment déclarer un divorce ou une rupture de Pacs ?

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Déclaration > Situation de famille > onglet Situation

Dans le cas d’un changement de situation comme un divorce ou une rupture de PACS, chaque déclarant fait sa propre déclaration pour l’année complète en notant la date de divorce ou de rupture de Pacs dans l’onglet Situation.

Concernant l’adresse, si la personne est restée dans le logement, renseignez une date de déménagement en N (qui peut être la même que la date de séparation) et saisissez la même adresse que l’adresse initiale.