Loi de finances pour 2026

Source : loi n°2026-103

Le texte a été publié au Journal Officiel. Les mesures de paies sont les suivantes :

• Prolongation jusqu’en 2028 de l’exonération des pourboires volontaires.
• Prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de la règle dérogatoire de prise en charge à 75 % par l’employeur des titres d’abonnements aux transports publics.
• Barème de la taxe sur les salaires (notices N°2501-NOT-SD).
• Indexation des barèmes PAS pour l’année 2025.
  Attention, les nouveaux barèmes PAS s’appliqueront aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026. (fiche consigne n°2454)
• Barème de la retenue à la source des non-résidents. (fiche consigne n°2981)
• Création d’une nouvelle catégorie de JEI, Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII).
• Extension du champ d’application du versement mobilité régional à l’outre-mer. Possibilité de mettre en place le V.M.R.R. en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
• Assujettissement de Saint-Pierre-et-Miquelon à la formation professionnelle à partir de 2027.
• Suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les associations.
• Création d’un congé d’accompagnement spécifique pour les imprimeries de presse pour les CDI âgés de plus de 59 ans, remplissant les conditions de la retraite à taux plein au plus tard à l’issue du congé.

Suite à la publication de la Loi de finances pour 2026, nous sommes en attente des informations suivants :

• La mise à jour du BOSS concernant la nouvelle catégorie de JEI.
• Le décret d’application du nouveau congé d’accompagnement spécifique pour les imprimeries ainsi que les modalités déclaratives.
• Les modalités d’application de la taxe d’apprentissage Saint-Pierre-et-Miquelon.
• La décision des départements d’outre-mer d’appliquer ou non le VRMM à leur territoire.