Contexte
Afin de limiter les recours à des contrats de courte durée et responsabiliser les entreprises, un système de bonus / malus va être mis en place sur les cotisations patronales d’assurance chômage pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Textes de loi
Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus.
Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
Ma société est-elle concernée ?
Dans un premier temps, seuls 7 secteurs sont concernés avec des plafonds et planchers ne pouvant avoir pour effet de porter le taux de contribution à un niveau supérieur à 5,05 % ou à un niveau inférieur à 3,0 %.
| Secteur | Plancher (%) | Plafond (%) |
|---|---|---|
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 3,0 | 5,05 |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 3,0 | 5,05 |
| Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution | 3,0 | 5,05 |
| Hébergement et restauration | 3,0 | 5,05 |
| Transports et entreposage | 3,0 | 5,05 |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques | 3,0 | 5,05 |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 3,0 | 5,05 |
Qu’est-ce-que le taux de séparation ?
Taux de séparation = % du nombre de salarié qui s’inscrivent à pôle emploi (*) par rapport à l’effectif de l’entreprise
(*) sont concernés : fin de CDD, fin de mission, les licenciements et la rupture conventionnelle.
Comment comprendre le taux de séparation ?
- Plus le taux de séparation est important, plus l’entreprise paie de cotisations patronales à l’assurance chômage.
- À l’inverse, plus une entreprise fait d’efforts pour réduire le nombre de rupture, moins elle paie de cotisations patronales d’assurance chômage.
Quand s’appliquera ce nouveau système ?
Ce système de bonus / malus se déroule en plusieurs temps :
- 1er janvier 2020 : calcul du taux de séparation de l’entreprise
La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l’année N-3 et le 31 décembre de l’année N-1.
À titre transitoire, des dispositions sont prises concernant les contributions exigibles à partir du 1er mars 2021.En tant qu’employeur, il n’y a pas de démarches supplémentaires par rapport aux déclarations actuelles. - 1er janvier 2021 : entrée en vigueur de l’application des taux modulés
- 1er mars 2021 : application des 1er taux modulés
Le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er mars d’une année civile au 28 février ou au 29 février de l’année civile suivante.Le taux de contribution (tout comme le taux de séparation) seront notifiés à chaque employeur dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
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